Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de Pikasay, plateforme en ligne éditée par [Raison sociale] (voir les mentions légales), ci-après « Pikasay ».

Elles sont acceptées lors de la création du compte, en cochant la case prévue, puis à chaque nouvelle version. Les offres payantes sont en outre régies par les conditions générales de vente (CGV), et le traitement des données personnelles par la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne les offres et les paiements.

2. Description du service

Pikasay est un logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux commerçants, indépendants et entreprises, principalement à Madagascar. Selon l'offre souscrite, il permet notamment :

• la caisse et l'encaissement, l'édition de tickets, factures et devis ;
• la gestion du stock, des clients et des fournisseurs ;
• le suivi des ventes et des statistiques, pour une ou plusieurs entreprises ;
• la création d'un site web public (catalogue, commandes, réservations, demandes de devis) ;
• un module de relation client (CRM) avec envoi d'e-mails.

Le contenu de chaque offre est décrit sur la page Tarifs. Pikasay fait évoluer le service (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) pour l'améliorer, sans réduire de manière substantielle ce qui a été payé pour la période en cours.

3. Compte et accès

Le service est réservé aux personnes majeures agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour ; l'adresse e-mail est vérifiée à l'inscription.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de toute action effectuée depuis son compte et prévient Pikasay sans délai en cas d'utilisation non autorisée ([email protected]).

Le titulaire du compte (« propriétaire ») peut inviter des gérants sur ses entreprises. Il choisit leurs accès, reste responsable de leur usage du service et de leur respect des présentes CGU, qu'ils acceptent à leur première connexion.

4. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser Pikasay conformément aux lois en vigueur et s'interdit notamment :

• toute activité illégale, frauduleuse ou trompeuse, y compris la vente de produits ou services interdits ;
• la publication sur son site de contenus illicites, diffamatoires, haineux, contrefaisants ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• l'envoi d'e-mails non sollicités (spam) ou à des personnes qui n'y ont pas consenti, via le CRM ;
• toute tentative d'accès aux données d'un autre utilisateur, de contournement des limites des offres ou des mesures de sécurité ;
• toute action qui perturbe ou surcharge la plateforme (robots, extraction massive, attaque) ;
• la revente ou la mise à disposition du service à des tiers sans accord écrit de Pikasay.

En cas de manquement, Pikasay peut retirer le contenu concerné, suspendre l'envoi d'e-mails ou un site, voire suspendre le compte, après avertissement sauf urgence ou atteinte grave.

5. Contenus et données de l'utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit ou importe (produits, ventes, clients, textes, images, documents). Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus, en particulier les images et textes publiés sur son site.

Il accorde à Pikasay le seul droit de les héberger, les traiter et les afficher dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service (par exemple, publier son site ou générer ses factures). Pikasay ne les exploite pas à d'autres fins.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude de ses données et des documents émis avec Pikasay (factures, mentions obligatoires, NIF, STAT, prix, taxes) au regard de ses obligations légales et fiscales.

6. Données des clients de l'utilisateur

Lorsque l'utilisateur enregistre dans Pikasay des données concernant ses propres clients (fiches clients, commandes, réservations, e-mails du CRM, messages reçus par son site), il agit en tant que responsable de traitement et Pikasay en tant que sous-traitant. À ce titre, Pikasay s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, selon les instructions de l'utilisateur ;
• les protéger par des mesures de sécurité appropriées et en garder la confidentialité, y compris par son personnel ;
• ne pas les vendre, les louer ni les utiliser pour son propre compte ;
• n'en confier le traitement qu'aux prestataires techniques listés dans la politique de confidentialité ;
• prévenir l'utilisateur dans les meilleurs délais en cas de violation de données les concernant ;
• l'aider à répondre aux demandes des personnes concernées, et supprimer ces données à la fermeture du compte.

L'utilisateur informe ses clients du traitement de leurs données, recueille leur consentement lorsqu'il est requis (notamment pour les e-mails commerciaux) et respecte les désinscriptions, qui sont appliquées automatiquement par le CRM.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel Pikasay, son code, son interface, ses modèles de site, sa marque et son logo sont la propriété de [Raison sociale] ou de ses partenaires. L'utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif, limité à la durée de son accès au service. Toute copie, adaptation ou rétro-ingénierie est interdite. Les modèles de site peuvent être utilisés librement par l'utilisateur pour son propre site sur Pikasay.

8. Disponibilité et support

Pikasay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance (annoncée lorsque c'est possible), mise à jour, panne des réseaux ou des prestataires (hébergement, opérateurs de paiement, internet) ou cas de force majeure.

Le support est joignable par e-mail ([email protected]) et par téléphone au +261 38 19 364 18, aux heures ouvrables de Madagascar.

9. Responsabilité

Pikasay est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les dommages directs, et dans la limite des sommes payées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Pikasay n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données due à une mauvaise utilisation), ni des contenus publiés par l'utilisateur, ni des relations entre l'utilisateur et ses propres clients (ventes, livraisons, réservations, paiements reçus). L'utilisateur est invité à exporter régulièrement ses données (exports disponibles dans les modules Stock et Ventes).

10. Durée, suspension et fermeture du compte

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. Sans offre active, le compte passe en lecture seule : les données restent consultables et exportables (voir les CGV).

L'utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte et la suppression de ses données en écrivant à [email protected] depuis l'adresse du compte. La suppression intervient dans un délai de 30 jours, sous réserve des données que Pikasay doit conserver pour ses propres obligations légales (paiements, factures).

Pikasay peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave ou répété aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou d'activité illicite.

11. Modification des CGU

Pikasay peut modifier les présentes CGU. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date et présentée à chaque utilisateur à sa connexion suivante, qui doit l'accepter pour continuer à utiliser le service. En cas de refus, l'utilisateur peut demander la fermeture de son compte et l'export de ses données.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit malgache. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable (écrire à [email protected]). À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents d'Antananarivo.